Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. En tout temps, une plainte émanant de la Sûreté ou une citation découlant d’une telle plainte peut être retirée par un ordre écrit du directeur général.
D. 467-87, a. 90.
© Gouvernement du Québec